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Affaire Seznec Investigation

Le blog de Liliane Langellier. Premier blog sur l'affaire Seznec. Plus de 880 articles.

Affaire Seznec. 17 novembre 1924. Annulation de la promesse de vente de Traounez en Plourivo...

Dire nulle et de nul effet la promesse de vente, datée de Landerneau du 22 mai 1923, de la propriété sise à Plourivo (Côtes du Nord), appartenant à Pierre Quéméneur. Condamnons Seznec aux dépens dans lesquels seront compris ceux de la partie civile qui a été reconnue nécessaire aux débats.

Me Alizon, avocat de la partie civile, a développé ses conclusions.

Le Ministère Public a été entendu dans ses observations.

L’accusé Seznec et Mes Kahn et Le Hir avocats, ses conseils ont été entendus dans leurs moyens de défense ; l’accusé a eu la parole le dernier. La Cour s’est retirée pour délibérer, puis elle est rentée en séance publique.

Ensuite, après le prononcé de l’arrêt condamnant Seznec Joseph Marie à la peine des travaux forcés à perpétuité et aux frais, La Cour statuant sur les conclusions de la partie civile, a rendu l’arrêt suivant :

Ouï Me Joncour, avoué, et Me Alizon, avocat de la partie civile, dans leurs conclusions et explications ; le Ministère Public dans ses observations ; l’accusé Seznec et Mes Kahn et Le Hir avocats, ses conseils, dans leurs moyens, l’accusé ayant eu la parole le dernier, et après en avoir délibéré suivant la loi.

Considérant que Jean Pouliquen, beau-frère de Quéméneur, s’est porté partie civile, au cours des débats, en qualité d’administrateur provisoire des biens de Pierre Quéméneur et a demandé à La Cour par l’organe de Me Joncour, avoué à Quimper, de prononcer la nullité de la promesse de vente, sans signature privée, du domaine de Traounez en Plourivo, paraissant consentie, le 22 mai 1923, à Landerneau, par Pierre Quéméneur à Joseph Seznec.

Vu la déclaration de culpabilité rapportée par le jury.

Vu les articles 359, 362, 363 et 368 du Code d’Instruction Criminelle.

Considérant que la juridiction criminelle, incompétente pour statuer sur les questions de droit civil, lorsqu’elles sont portées par action principale et indépendamment de tout crime ou délit, a, au contraire, une compétence complète lorsque ces questions se rattachent aux faits de la poursuite et ont pour base une demande formée dans les termes de l’article 1382 du Code Civil.

Considérant que l’acte dont la nullité est demandée, a été déclaré, par la décision souveraine des jurés, faussement fabriqué par Joseph Seznec ; que le préjudice a été directement affirmé par la même déclaration ; qu’il échoit, en conséquence, de faire droit à la demande de Jean Pouliquen, es-qualité.

Par ces motifs :

La Cour :

Déclare nulle et de nul effet, la promesse de vente sans signatures privées, du domaine de Traounez, en Plourivo.

 

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